jeudi 16 juin 2016

L'abolition des violences faites aux enfants bientôt dans la loi !

Nul, pas même le ou les titulaires de l’autorité parentale, n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d’humiliation envers un enfant.


Cette phrase, ces quelques mots constituent le principe permettant de fonder l'abolition des violences faites à l'encontre des enfants tel que présenté par l'amendement n°69 relatif au projet de loi Egalité et Citoyenneté n°3679 actuellement en discussion au sein du parlement français. 

Selon plusieurs associations de protection de l’enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l’enfance s’accordent à dire qu’un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière, notamment par la transmission générationnelle. 

C’est pourquoi est présenté un amendement qui prévoit un chapitre additionnel au sein du projet de loi qui comporte plusieurs dispositions visant à faire reculer la violence éducative ordinaire dans les familles. 

La première disposition a pour but d’inscrire dans la loi le principe d’abolition des punitions corporelles, des souffrances psychologiques ou morales exercés sur les enfants. 

Il ne s’agit pas de prévoir de nouvelles sanctions pénales à l’encontre des parents mais de proposer une nouvelle culture de l’éducation à travers un principe posé. 

L’amendement a aussi pour but de compléter la notion d’autorité parentale présente à l’article 371- 1 du code civil en précisant que le respect qui est dû à l’enfant implique de ne pas recourir à la violence sous toutes ses formes. 

Cet article vise à renforcer l’aspect protecteur de l’enfant dans l’équilibre de la notion d’autorité parentale qui actuellement ne garantit pas suffisamment une protection juridique à l’enfant. 

Dans une démarche similaire, l’amendement entend inscrire dans la définition de l’autorité parentale l’interdiction du recours au droit de correction envers les enfants, qui est une notion jurisprudentielle souvent utilisée pour ôter ou diminuer la responsabilité d’un adulte (parents, professeurs, moniteurs de colonies de vacances) qui commet des violences à l’endroit d’un enfant qu’il a sous sa responsabilité, tant sur le plan pénal que devant les juridictions civiles. 

Il apparaît également nécessaire de provoquer une prise de conscience chez les parents, notamment à travers le symbole essentiel que représente la célébration du mariage. 

L’article 213 du code civil qu’entend modifier cet amendement est traditionnellement lu par l’officier d’état civil lors de la célébration du mariage. La modification de cet article vise à faire prendre conscience aux futurs époux lors d’un moment solennel intimement lié à la construction de leur famille, que l’usage de la violence doit être proscrit dans l’éducation de leurs enfants. 

Enfin et dans une démarche qui s’intéresse aussi aux symboles, il s’agit d’inscrire la prohibition de la violence envers les enfants sur tous les nouveaux carnets de santé.

L'objectif principal de l'amendement est ainsi de modifier le contenu de la notion d'autorité parentale afin qu'elle intègre une réelle prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant tel que définit dans la dernière loi de protection de l'enfance et en particulier à l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles lequel dispose que "la protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits".

La loi Égalité et Citoyenneté souhaite contribuer à apaiser la société française, à donner sa juste place à la jeunesse, à lutter contre la délinquance et le terrorisme, et à donner tout leur sens aux termes égalité et fraternité de la devise républicaine. 

Les objectifs visés par cette loi, qui concerne avant tout les jeunes et plus particulièrement les 15-25 ans, resteront limités si les droits des enfants sont oubliés. 

La République a le devoir de permettre à chaque enfant le respect de son intégrité physique et psychologique. L'environnement dans lequel grandit l'enfant, en particulier le tout jeune enfant, peut avoir des conséquences pour le reste de sa vie. 

Ainsi, laisser subsister dans le droit français la possibilité que les enfants puissent être éduqués par la violence, si « légère » soit-elle, ne permettra pas l'épanouissement des jeunes. 

Cet amendement visant l'abolition de la violence faite aux enfants – une des principales racines de la violence humaine – mènera résolument la France vers un avenir plus fraternel.

Aller plus loin : 
- voir le dossier de présentation de l'amendement réalisé par l'OVEO
- le communiqué de presse de l'OVEO s'agissant du dépôt à l'Assemblée nationale de l'amendement visant à abolir les violences faites aux enfants

Nous précisons que plusieurs des passages de cet article ont été extraits et repris du dossier de présentation de l'amendement réalisé par l'OVEO. 

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