mercredi 8 juin 2016

Pour une amélioration du dispositif Alerte Enlèvement

Alerte Enlèvement est un dispositif public de protection des enfants contre les enlèvements en France. 

Ce dispositif vise à diffuser un message d'alerte pendant trois heures par différents vecteurs : chaînes de télévision, stations de radio, agence de presse, panneaux à messages variables sur les autoroutes, dans les lieux publics, message sonore dans les gares et les stations de métro, sites internet. 

Le message d'alerte indique un numéro de téléphone permettant aux témoins potentiels d'aviser immédiatement les autorités de toutes informations utiles à la localisation de la victime mineure ou du suspect. Ce dispositif exceptionnel nécessite "une mobilisation considérable" des enquêteurs afin de traiter les appels de la population dans les meilleures conditions possibles. 

Un comité de suivi évalue le déroulement et l'efficacité de l'ensemble du dispositif dès les premiers déclenchements du plan "alerte enlèvement". 

Très récemment, ce dispositif a été déclenché suite au meurtre d'une mère de trois enfants par son ex-conjoint ; l'alerte a permis de retrouver sains et saufs les trois enfants. 


La décision de déclencher le plan "alerte enlèvement" est prise par le procureur de la République en étroite collaboration avec les enquêteurs et après que le Ministère de la justice ait été consulté. 

L'alerte n'est déclenchée que si quatre critères sont réunis : 
  1. Il doit s'agir d'un enlèvement avéré, et non d'une simple disparition, même inquiétante, 
  2. La vie ou l'intégrité physique de la victime doit être en danger
  3. Le procureur de la République est en possession d'éléments d'informations dont la diffusion peut permettre de localiser l'enfant ou le suspect
  4. La victime est mineure
Ces critères, particulièrement généraux, permettent ainsi d'englober tous types de situations ayant donné lieu à un enlèvement d'enfant.

En effet, comme le précise le communiqué de presse du 28 février 2006 lançant le dispositif en France :

 "Inscrite dans la continuité des actions menées en faveur des enfants victimes de maltraitance, la convention « Alerte Enlèvement » témoigne de la volonté du Ministère de la Justice d'apporter une aide efficace et réactive aux personnes les plus vulnérables."

A la lecture de ces critères, malgré le fait que l'on ne constate aucune référence à la situation des enlèvements d'enfants dans le cadre de violences conjugales ou post-séparations, pour autant, cette situation peut également donner lieu à l'utilisation du dispositif.

Or, ce sont précisément des violences conjugales ainsi que des violences post-séparations qui ont eu pour conséquences ces dernières semaines plusieurs infanticides. Plusieurs pères violents ont ainsi tué leurs enfants dans le but de nuire à leur mère. Voir sur ce point la recension des infanticides par SOS Les Mamans

A Puy-Saint-Gulmier, Corinne Serre, mère de deux enfants assassinés par son ex-conjoint crie sa douleur et surtout sa révolte face à l'inaction de la justice pour protéger ses enfants. Un vendredi, alors qu'elle venait de confier ses enfants à son ex-conjoint, pour qu'il exerce ses droits de garde, cette mère de famille avait aussitôt informé la police du fait que ce dernier avait tenté par deux fois de tuer son nouveau compagnon de même qu'il lui avait adressé de multiples menaces. Mais, ni la police ni le procureur de la République n'ont pris au sérieux les paroles de cette femme, bien qu'elle se soit rendue à plusieurs reprises au commissariat pour informer du fait qu'elle était sans nouvelle de ses enfants. Or, ses deux enfants ont été retrouvés le lundi suivant dans le camping-car de leur père, stationné sur le caveau de la famille de la mère, les corps carbonisés. Voir les sources : ici et ici.

Ces infanticides sont inadmissibles et d'autant plus révoltants qu'ils auraient pu être évités. 

En effet, à ce jour, la justice française ne prend toujours pas suffisamment au sérieux les violences post-séparations infligées non seulement aux mères par les pères mais surtout aux enfants issus du couple et donc la nécessité de protéger plus efficacement encore les enfants.

Car en réalité, les ex-conjoints violents infligent aux mères des violences de toutes sortes : abus de pouvoir via l'usage de voies de droit, intimidation, menaces, chantage, humiliations, violence économique mais aussi des violences qui visent directement les enfants : maltraitance et négligence de toutes sortes dans le but de nuire à leur mère, violences sexuelles, non respect des droits de garde de la mère et assassinats des enfants.  

Les dispositifs de protection des enfants et des mères dans la phase post-séparation des couples sont bien trop insuffisants.

Aussi, nous paraît-il essentiel que l'alerte donnée par une mère alors que le père des enfants exerce ses droits de garde, alerte lors de laquelle la mère précise que la vie ou l'intégrité physique de ses enfants est en danger, soit être prise au sérieux de manière systématique et permette le déploiement du dispositif Alerte Enlèvement. 

Le principe de précaution appliqué aux situations de post-séparations des couples au sein desquels des violences conjugales et/ou des violences post-séparations :
  • ont pu être dénoncées notamment via des mains courantes répétées : au delà de trois mains courantes, elles devraient donner lieu systématiquement à une plainte pour violences conjugales et/ou violences post-séparations emportant ouverture et engagement de l'action publique, 
ou/et 
  • ont pu être constatées via un dépôt de plainte (quand bien même il aurait donné lieu à un classement sans suite ou pour lequel aucune décision du procureur n'aurait été prise) et/ou via une condamnation pénale
imposerait que les forces de sécurité et la justice prennent des mesures de protection renforcées vis à vis des enfants. 

Pour cela, le Ministère de la Justice, qui est systématiquement consulté avant le lancement du dispositif, devrait acter cette réalité factuelle du renforcement des violences après la séparation des couples au sein desquels il y a des enfants.

Certes, le Ministère devrait dans ce cas engager des fonds supplémentaires pour actionner le dispositif d'alerte, pour autant, il en va de la vie d'enfants pour lesquels des mesures de protection renforcée sont indispensables.

Si en 2006, Pascal Clément, alors Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, a signé la Convention Alerte Enlèvement, en 2016 et devant l'ampleur des drames qui se jouent actuellement, nous demandons à ce que Jean-Jacques Urvoas, actuel Garde des Sceaux et Ministre de la Justice fasse évoluer le dispositif d'alerte de sorte à ce que soit renforcée la protection des enfants dans les situations de violences conjugales et/ou de violences post-séparations car ils en sont eux-aussi directement les victimes.

On ajoute enfin que cette demande est d'autant plus légitime qu'elle s'inscrit parfaitement dans la circulaire de politique pénale adoptée par le Ministre le 2 juin 2016 dans laquelle il demande "aux parquets de placer la protection quotidienne des citoyens comme priorité de leurs actions".

Le Ministre précise d'ailleurs dans sa circulaire que "la lutte contre les atteintes aux personnes doit constituer une préoccupation constante de la politique pénale des parquets, tout particulièrement lorsque ces atteintes sont commises aux dépens de personnes vulnérables, lorsqu'elles émanent du conjoint, du concubin ou du partenaire de la victime [...] en cas de violences intrafamiliales, commises au préjudice de mineurs ou au sein du couple, la réponse pénale se devra d'être rapide, empreinte de fermeté, et adaptée à la personnalité de l'auteur comme à la situation de la victime".

Et, pour compléter ce dispositif, il conviendrait également que le Ministre mette à jour son site internet.

S'agissant de la page "Votre enfant a été enlevé", le paragraphe 2 est largement insuffisant. 


Il serait judicieux de prévoir une disposition précisant qu'en cas de violences conjugales et ou de violences post-séparations, il conviendra de contacter directement le procureur de la république en urgence ou à défaut de se rendre de toute urgence au commissariat le plus proche.

S'agissant de la page "Sécurité de votre enfant", laquelle recense des conseils pratiques pour les parents et ceux qui ont sous leur garde un enfant, il serait plus pertinent non seulement de présenter le contenu de cette page d'une façon plus compréhensible et pédagogique qu'une liste d'ordres à mettre en oeuvre, mais plus encore que cette page puisse donner lieu à une réelle utilisation par les parents.

Première partie des conseils de sécurité donnés par le Ministère de la Justice aux parents
La création d'un guide de prévention des enlèvements pourrait être téléchargeable via le site Alerte Enlèvement lequel expliquerait la réalité des enlèvements et donnerait des conseils éducatifs simples et pratiques, utilisables par les parents selon les différents âges de l'enfant.

Le fait de préciser que "aujourd'hui, nous savons que .... la plupart des enfants enlevés, le sont des proches ou des gens qu'ils connaissent" est une réalité sur laquelle il conviendrait de mieux communiquer. De la même façon que les agresseurs sexuels d'enfants sont dans la très grande majorité des cas des personnes qui leur sont proches, ceux qui les enlèvent le sont aussi. Prévenir, c'est comprendre mais aussi dire.

Si le site conseille aux parents d'apprendre à son enfant de regarder autour de lui si il est perdu dans un lieu public et d'identifier des gens susceptibles de l'aider, gens en uniforme et à défaut de se rapprocher d'une mère avec ses enfants, pour autant, leur en donne-t-il les outils ?

La façon dont est présenté ce conseil, bien qu'il puisse s'avérer utile à tout enfant perdu dans un lieu, ne permet pas de le rendre accessible au plus grand nombre, et cela, sans parler de sa diffusion. Quel parent a déjà consulté le site Alerte Enlèvement dans le but de recevoir des conseils si son enfant s'égare ou se perd ou est enlevé ? Nous laissons le soin au lecteur de répondre à cette question.

Il conviendrait donc de coupler cette mise à jour du site avec une campagne publique de prévention.

Seconde partie des conseils de sécurité donnés par le Ministère de la Justice aux parents 
S'agissant des autres conseils à adresser à son enfant et, en particulier, de celui qui consiste à dire à ses enfants "qu'ils peuvent dire NON. Savoir dire NON est important, si quelqu'un les aborde et s'ils se sentent mal ou apeurés qu'ils n'hésitent pas à s'échapper de cette situation le plus vite possible et qu'ils n'hésitent pas à vous en parler ou à en parler à quelqu'un en qui ils ont confiance. Dites à votre enfant qu'il y aura toujours quelqu'un pour l'aider", nous pensons là que c'est un non-sens que d'imposer cela à la victime d'un enlèvement. Car, que pensera l'enfant qui n'aura pas réussi à dire NON car il sera resté figé, silencieux ou immobile face à l’extrême degré de violence qu'on lui aura fait subir au moment où il aura été enlevé ? Il pensera qu'il n'aura pas su se défendre alors que son silence et son immobilité n'auront été en réalité que des réactions de survie, de défense face à un danger extrême. Ce conseil n'en est donc pas un car il revient à culpabiliser l'enfant victime ; et cela de la même manière que lorsque l'on demande à une victime de violences sexuelles pourquoi elle n'a pas crié, ne s'est pas enfuie. La culpabilisation que ce "conseil" fait porter sur les épaules de l'enfant est insidieuse et malhonnête car il n'est en aucun cas responsable de son enlèvement !

Tous les "conseils" visant à culpabiliser l'enfant enlevé sont à proscrire. Ils déconstruisent la confiance que l'enfant peut avoir en lui et les ressources qu'il devra ensuite trouver en lui pour faire face à la situation post-enlèvement.

Prévenir ses enfants des dangers est essentiel mais le contenu doit être adapté et il doit permettre d'apporter à l'enfant des réponses simples face à des situations concrètes.

Le fait que le Ministère s'adresse aussi directement à l'enfant ou à l'adolescent dans sa partie "pour enfants et adolescents - les règles de sécurité" est là encore particulièrement maladroit et malaisé dans la mesure où le site Alerte Enlèvement n'est pas directement à destination des enfants et adolescents. Là aussi, nous nous interrogeons : quel ado a déjà consulté la page "Sécurité de votre enfant" afin de se protéger ?

Enfin, concernant les liens hypertextes vers les "sites de références en la matière" nommés comme tels par le Ministère à la fin de sa page sur la sécurité des enfants, lesquels visent www.mineurs.fr et www.internet-mineurs.gouv.fr, on constate qu'aucun de ces deux sites n'a été mis à jour et n'est donc accessible.

Aussi, lorsque le Ministère de la justice diffuse de tels conseils à destination des parents et des enfants - rappelons-le 800 000 naissances par an en France - il est de sa responsabilité de structurer son dispositif préventif et de l'adapter à ses destinataires.

Par conséquent, une amélioration du dispositif Alerte Enlèvement semble aujourd'hui essentielle et à trois titres:
  1. une relecture des critères de déclenchement de l'alerte en cas de violences conjugales et/ou de violences post-séparation et une prise en compte systématique du caractère sérieux des propos d'une mère victime qui alerte, et cela dans le prolongement des nouvelles orientations de politique pénale 
  2. une réécriture du dispositif préventif mis en ligne sur le site Alerte Enlèvement : page "votre enfant a été enlevé"
  3. la création d'un livret téléchargeable de prévention des enlèvements à destination des parents d'enfants de 0 à 18 ans à la place de la page "sécurité de votre enfant" qui confond les destinataires.
Aller plus loin :
- La convention Alerte Enlèvement de 2006
- le site officiel dédié : www.alerte-enlevement.gouv.fr 
- Le dossier de presse de 2011 visant le lancement d'Alerte Enlèvement sur Facebook
- Les critères de déclenchement de Amber Alert, le système modèle sur lequel s'appuie Alerte Enlèvement en France.
- Le communiqué de presse du 28 février 2006 relatif à la Signature de la Convention Alerte Enlèvement (bas de page)
- La circulaire de politique pénale du 2 juin 2016

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